{"title-block":{"case-number":"1996-09-16/39","document-number":"1997015153","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session.","modifies":[],"page-number":8640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,4,22],""]],"title-date":[1996,9,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/16/1997015153/justel"}