{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/58","document-number":"1997015146","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.","modifies":[],"page-number":601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,1,21],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/20/1997015146/justel"}