{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/A7","document-number":"1997015142","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991.","modifies":[],"page-number":19151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,7,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,8,3],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1997015142/justel"}