{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/A6","document-number":"1997015137","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993.","modifies":[],"page-number":8737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,4,25],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1997015137/justel"}