{"title-block":{"case-number":"1996-09-06/36","document-number":"1997015133","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session.","modifies":[],"page-number":3120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,2,25],""]],"title-date":[1996,9,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/06/1997015133/justel"}