{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/57","document-number":"1997015128","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992.","modifies":[],"page-number":2256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,2,16],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/20/1997015128/justel"}