{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/71","document-number":"1997015123","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991.","modifies":[],"page-number":24251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,9,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,9,28],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1997015123/justel"}