{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/70","document-number":"1997015122","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991.","modifies":[],"page-number":24241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,9,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,9,28],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1997015122/justel"}