{"title-block":{"case-number":"1996-07-16/43","document-number":"1997015119","full-title-fr":"16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992.","modifies":[],"page-number":24272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,9,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,9,28],""]],"title-date":[1996,7,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/07/16/1997015119/justel"}