{"title-block":{"case-number":"1990-05-21/31","document-number":"1997015114","full-title-fr":"21 MAI 1990. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987.","modifies":[],"page-number":3729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,3,7],""]],"title-date":[1990,5,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/05/21/1997015114/justel"}