{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/55","document-number":"1997015109","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994.","modifies":[],"page-number":30256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/14_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,11,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/03/1997015109/justel"}