{"title-block":{"case-number":"1997-03-07/32","document-number":"1997015046","full-title-fr":"7 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.","modifies":[],"page-number":27859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/21_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,3,28],""]],"title-date":[1997,3,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/03/07/1997015046/justel"}