{"title-block":{"case-number":"1996-09-10/34","document-number":"1997015035","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991.","modifies":[],"page-number":18319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/10_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,7,10],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,7,20],""]],"title-date":[1996,9,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/10/1997015035/justel"}