{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/63","document-number":"1997015014","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":15119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/06_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,6,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,6,16],""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/12/20/1997015014/justel"}