{"title-block":{"case-number":"1996-11-27/36","document-number":"1997015008","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994.","modifies":[],"page-number":17855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/04_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,7,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,7,4],""]],"title-date":[1996,11,27],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/11/27/1997015008/justel"}