{"title-block":{"case-number":"1997-06-09/42","document-number":"1997014174","full-title-fr":"9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":[],"page-number":21842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/27_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,8,27],"source":"Communications","starts":[[[1997,5,19],""]],"title-date":[1997,6,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/09/1997014174/justel"}