{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/32","document-number":"1997014088","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [Proximus] à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR  2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1997 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":[],"page-number":8016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,5],"source":"Communications","starts":[[[1997,3,1],""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [Proximus] à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1997 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/03/1997014088/justel"}