{"title-block":{"case-number":"1997-03-24/32","document-number":"1997014083","full-title-fr":"24 MARS 1997. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1997 et mise à jour au 09-09-2024)","modifies":[],"page-number":8871,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/03/24/1997014083_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/04/16_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,4,16],"source":"Intérieur - Finances - Communications - Justice","starts":[[[1997,6,1],""]],"title-date":[1997,3,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1997 et mise à jour au 09-09-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/24/1997014083/justel"}