{"title-block":{"case-number":"1998-01-20/34","document-number":"1997012920","full-title-fr":"20 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.","modifies":[],"page-number":8281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/21_1.pdf#Page25","publication-date":[1998,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,1,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/20/1997012920/justel"}