{"title-block":{"case-number":"1997-01-22/30","document-number":"1997012899","full-title-fr":"22 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/22/1997012899/justel"}