{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/68","document-number":"1997012895","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au règlement des absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social.","modifies":[],"page-number":17826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/30_1.pdf#Page37","publication-date":[1998,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,9],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au règlement des absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012895/justel"}