{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/45","document-number":"1997012888","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux.","modifies":[],"page-number":13022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1997012888/justel"}