{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/37","document-number":"1997012882","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail.","modifies":[],"page-number":7878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/19_1.pdf#Page6","publication-date":[1998,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012882/justel"}