{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/46","document-number":"1997012880","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":17824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/30_1.pdf#Page35","publication-date":[1998,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,9],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012880/justel"}