{"title-block":{"case-number":"1997-01-14/33","document-number":"1997012876","full-title-fr":"14 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,11,1],""]],"title-date":[1997,1,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/14/1997012876/justel"}