{"title-block":{"case-number":"1997-01-14/34","document-number":"1997012875","full-title-fr":"14 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur lavage de jeans et ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,24],""]],"title-date":[1997,1,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur lavage de jeans et ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/14/1997012875/justel"}