{"title-block":{"case-number":"1997-01-13/37","document-number":"1997012872","full-title-fr":"13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.","modifies":["1985012468"],"page-number":1492,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,28],""]],"title-date":[1997,1,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/13/1997012872/justel"}