{"title-block":{"case-number":"1996-12-06/37","document-number":"1997012860","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/06/1997012860/justel"}