{"title-block":{"case-number":"1996-12-13/39","document-number":"1997012801","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":1228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,12,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/13/1997012801/justel"}