{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/04","document-number":"1997012769","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":31062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/22_1.pdf#Page38","publication-date":[1997,11,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012769/justel"}