{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/55","document-number":"1997012716","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'extension du droit à l'interruption de carrière.","modifies":[],"page-number":7170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'extension du droit à l'interruption de carrière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012716/justel"}