{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/48","document-number":"1997012712","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale.","modifies":[],"page-number":103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012712/justel"}