{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/64","document-number":"1997012707","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995 modifiant la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération.","modifies":[],"page-number":8968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995 modifiant la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997012707/justel"}