{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/59","document-number":"1997012705","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.","modifies":[],"page-number":3136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,5,30],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997012705/justel"}