{"title-block":{"case-number":"1996-09-16/38","document-number":"1997012668","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour la prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":6023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour la prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/16/1997012668/justel"}