{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/50","document-number":"1997012634","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans).","modifies":[],"page-number":2271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012634/justel"}