{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/56","document-number":"1997012630","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets direct.","modifies":[],"page-number":2273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets direct."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997012630/justel"}