{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/65","document-number":"1997012611","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":24137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page24","publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012611/justel"}