{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/71","document-number":"1997012597","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.","modifies":[],"page-number":25282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/25_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012597/justel"}