{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/57","document-number":"1997012577","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":22395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/02_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,6,2],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997012577/justel"}