{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/42","document-number":"1997012566","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/05_1.pdf#Page7","publication-date":[1997,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/17/1997012566/justel"}