{"title-block":{"case-number":"1997-07-16/46","document-number":"1997012564","full-title-fr":"16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes.","modifies":[],"page-number":28330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/24_1.pdf#Page37","publication-date":[1997,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1997,7,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/16/1997012564/justel"}