{"title-block":{"case-number":"1997-07-16/39","document-number":"1997012562","full-title-fr":"16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.","modifies":[],"page-number":23995,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/16_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,9,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1997,7,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/16/1997012562/justel"}