{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/79","document-number":"1997012559","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.","modifies":[],"page-number":31637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/27_1.pdf#Page149","publication-date":[1997,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012559/justel"}