{"title-block":{"case-number":"1997-07-16/41","document-number":"1997012554","full-title-fr":"16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.","modifies":[],"page-number":31388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/26_2.pdf#Page28","publication-date":[1997,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,6,1],""]],"title-date":[1997,7,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/16/1997012554/justel"}