{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/95","document-number":"1997012542","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.","modifies":[],"page-number":28338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/24_1.pdf#Page45","publication-date":[1997,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,2,1],""],[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012542/justel"}