{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/99","document-number":"1997012540","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes.","modifies":[],"page-number":29141,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/01_1.pdf#Page37","publication-date":[1997,11,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997012540/justel"}