{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/33","document-number":"1997012534","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.","modifies":["1997012210"],"page-number":18637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/15_1.pdf#Page31","publication-date":[1997,7,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997012534/justel"}