{"title-block":{"case-number":"1997-07-07/35","document-number":"1997012533","full-title-fr":"7 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/05_1.pdf#Page2","publication-date":[1997,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,7,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/07/1997012533/justel"}