{"title-block":{"case-number":"1997-07-11/34","document-number":"1997012532","full-title-fr":"11 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/05_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,5,19],""]],"title-date":[1997,7,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/11/1997012532/justel"}